ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 38, substituer à la référence : 
« de l’article 36 »,
la référence : 
« du III de l’article 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.