ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE PREMIER
I. - À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qu’elles », 
les mots :
« que ces dispositions ». 
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision