ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 11, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« publiques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel