ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« et du principe d’égalité d’accès aux soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ONDAM reste aujourd’hui un outil imparfait pour piloter les dépenses d’assurance maladie car bien souvent déconnecté de l’évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L’enveloppe financière dédiée aux hôpitaux reste la principale variable d’ajustement sur laquelle joue les gouvernements successifs pour compresser les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser les dépenses de ville, se traduisant par une réduction de l’offre publique hospitalière sur le territoire national. Pour notre part, nous estimons que la construction de l’ONDAM doit davantage prendre en compte les besoins de santé de la population et l’exigence d’égalité d’accès aux soins sur les territoires.
Dans cet esprit, le présent amendement vise à intégrer au sein de l’annexe relative au périmètre de l’ONDAM une analyse de son évolution au regard du principe d’égalité d’accès aux soins.