ART. 2	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale éclairant la représentation nationale sur la situation financière des régimes d’assurance chômage et de retraite complémentaire pour le dernier exercice clos.