ART. 2	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1er A de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi organique relative aux lois de finances.