ART. 5	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2021
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°85
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de gage introduites à l’occasion de l’examen de la proposition de loi organique  en Commission.