ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2021
___________________________________________________________________
RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4378)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°23 de Six Valérie
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« après l’expiration du délai opposable aux parlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son objet.