ART. 10	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°102
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 13 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la présentation triennale en annexe du projet de loi de finances. En effet, cette nouvelle obligation d’information vient préempter de fait le montant des crédits qui seraient ouverts par les lois de finances à venir et se trouve en contradiction avec le principe d’annualité budgétaire.