ART. 5	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Le Fur
------------
ARTICLE 5
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° ter Après le 5° du même II, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Autorise l’État à accorder des prêts à des États étrangers et fixe leur régime ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remises de dettes accordées aux pays en développement sont une composante fondamentale de l’aide publique au développement française. L’espace budgétaire de certains pays, restreint par des retournements de conjoncture économique ou une évolution préjudiciable de la structure de leur endettement, représente in fine une menace pour leur développement et la réduction de la pauvreté. La prise en compte de ces situations est impérative y compris au moment d’accorder les prêts aux États concernés.
Pourtant, le rôle du Parlement est réduit à bien peu de choses dans le cadre des décisions d’octroi de prêts et des opérations de remises de dette. Pour contrôler le poids de ces opérations sur les finances publiques françaises, le regard démocratique doit néanmoins porter sur l’ensemble de la chaîne de décision. Cet amendement vise ainsi à renforcer le rôle du Parlement.
Il propose de modifier l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, afin de préciser que chacun des prêts accordés à des États étrangers devra être autorisé par une disposition spécifique de la seconde partie de la loi de finances, de la même manière qu’en l’état actuel de la LOLF l’octroi d’une garantie de l’État est subordonné à une disposition spécifique en loi de finances.