Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) prévu sur le rapport relatif aux caractéristiques de la dette publique.
 
Le principe de cet avis constitue un élargissement du rôle du HCFP inopportun et risqué pour les conditions de financement de la dette. En effet, l’analyse de soutenabilité des dettes souveraines présente une forte part de subjectivité et une dimension politique qui n’est cohérente avec le positionnement institutionnel du HCFP. Par ailleurs la publicité de l’avis pourrait créer une situation où le HCFP serait une agence de notation « officielle » plus négative que les agences de notations indépendantes existantes, avec un effet d’entraînement négatif sur celles-ci, ce qui ne serait pas sans risques sur les conditions de financement de l’Etat.