Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°110
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : 
« quinze jours » 
les mots :
« une semaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rétablissement vise à revenir au délai initial d’une semaine pour que le HCFP se prononce sur le projet de loi de programmation des finances publiques. L’extension du délai prévue en commission tend en effet à contraindre trop fortement les délais de conception des lois de programmation des finances publiques, en particulier en début de quinquennat. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l’équilibre entre le délai nécessaire à l’exécutif pour la conception de ce texte et le délai d’examen laissé au HCFP.