Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°111
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 12
I. – À la fin de l’alinéa 22, supprimer les mots : 
« et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de finances de l’année ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : 
« et, à la demande du Gouvernement, les conséquences financières de toute disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de la proposition de loi organique donnant au Gouvernement la possibilité de demander au Haut Conseil des finances publiques d’apprécier les conséquences financières de telle ou telle mesure nouvelle inscrite dans un projet de loi financier.
Comme souligné par le Conseil d’Etat dans son avis sur la proposition de loi organique, une telle modalité de saisine ne correspond pas, selon les standards européens, aux missions traditionnelles incombant aux comités budgétaires indépendants.