Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°113
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
À la troisième phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence :
« 3°  bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajuste la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi organique, par coordination avec l’amendement du Gouvernement à l’article 3 bis supprimant la distinction entre recettes de fonds de concours finançant du fonctionnement et celles finançant de l’investissement.