Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 BIS	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°116
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et par action ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a adopté un amendement créant une nouvelle annexe lors du dépôt des projets de loi de finances rectificative et de fin de gestion récapitulant le montant des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme et de chaque action du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes.
 
Les services de l’Assemblée nationale et du Sénat disposent déjà en temps réel de cette information car l’accès à Chorus leur a été accordé depuis 2019.
 
L’information étant déjà disponible pour le Parlement, il est proposé de supprimer l’obligation de la transmettre  au niveau de l’action tout en maintenant la transmission de cette information au niveau du programme
 
Le niveau de l’exécution au programme constitue en effet le niveau utile pour apprécier la soutenabilité de la dépense et l’application de l’article 40.