APRÈS ART. 4	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du 4° de l’article 25 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de tirer les conséquences de l’amendent incluant les primes à l’émission dans les opérations budgétaires listées à l’article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la cohérence légistique et juridique du texte organique.
Dans sa rédaction en vigueur, l’article 25 de la LOLF précise la liste des opérations de trésorerie. Le 4° de cet article indique explicitement que les ressources et charges de trésorerie liées aux opérations d’émission, de conversion, de gestion et de remboursement des emprunts et autres dettes de l’Etat incluent les primes et décotes à l’émission.
Ces primes enregistrées par l’Agence France Trésor ne doivent plus être considérées comme des opérations de trésorerie mais comme des opérations budgétaires.
Cet amendement supprime donc définitivement la mention de ces primes à l’article 25 de la LOLF.