ART. 11	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires.
Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat a appelé l’attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11.
La nouvelle rédaction proposée en commission spéciale va dans le bon sens, cependant, il ne paraît pas opportun de restreindre la portée de ces questionnaires. Il est impossible de prévoir la façon dont les administrations vont se saisir de cette nouvelle rédaction pour limiter leurs réponses.
Il est donc préférable d’abandonner cette révision de l’article 49 de la LOLF.