ART. 5	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination.