ART. 12	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 31, supprimer la deuxième occurrence des mots :
« de loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.