ART. 13	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 63. – Les modalités d’exécution de la présente loi organique sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.