ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui intègre dans la LOLF l’article de la loi organique de 2012 relatif à la programmation des finances publiques dans une version augmentée. Nous marquons notre proposition à la programmation budgétaire par des plafonds de crédits, qui ne fonctionne pas, car elle pose comme principe que la politique budgétaire est neutre pour l’économie. Nous nous opposons encore plus sensiblement à la mise en place d’une norme de dépenses.