ART. 5	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de nature à »
les mots :
« lorsque celui-ci permet de ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.