ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 54, après le mot :
« débat »,
insérer les mots :
« suivi d’un vote ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux discussions en commission, le groupe GDR propose cet amendement de repli qui vise simplement à proposer la mise en place d’un vote à l’issu du débat du programme de stabilité, sans caractère contraignant afin qu’il soit conforme aux dispositions constitutionnelles.