APRÈS ART. 8	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de pouvoir supprimer l’article 40, nous proposons d’assouplir son interprétation prévue à l’article 47 de la LOLF. Ainsi, nous proposons que la charge soit entendue non plus au niveau de la mission, mais de l’ensemble des crédits ouvert par la loi de finances. Cet amendement de repli vise à offrir de vraie possibilité d’amendement au législateur, tout en maintenant l’enveloppe globale du budget constante.