ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous contestons la légitimité des objectifs pluriannuels de maîtrise de la dépense publique présentés dans la loi de programmation des finances publiques, et refusons que ces objectifs puissent revêtir un caractère contraignant. À ce jour, ces objectifs sont uniquement indicatifs. Mais le programme de stabilité transmis par le gouvernement à Bruxelles, reprend les recommandations du rapport Arthuis et porte ainsi l’engagement du gouvernement à instaurer, une norme de dépense publique, pluriannuelle et contraignante. Le présent texte n’introduit pas une telle norme, mais nous il s’inscrit largement dans la même philosophie.
Ce cadre contraignant est présenté au service d’un objectif de baisse du ratio d’endettement dans les années à venir. Pour ce faire, le gouvernement écarte toute hausse d’impôt pour augmenter les recettes et prévoit de contenir la dépense publique à une croissance hors inflation de 0,7% : un ralentissement inédit. Contraindre ainsi des dépenses publiques à une norme pluriannuelle, revient à généraliser à l’ensemble de la dépense publique, le système de financement de l’Ondam, qui a détruit le service public de la santé et largement concouru à plonger le pays dans la crise sanitaire. Cette austérité ne se définit pas par une baisse de la dépense par rapport à son niveau passé, mais par sa baisse par rapport au niveau de besoin. Par exemple, de 2013 à 2019, le nombre de lits en réanimation n’a progressé que de 0,17 % par an soit 10 fois moins que les effectifs de personnes âgées qui représentent deux tiers des malades en réanimation. Ainsi, une croissance des dépenses publiques à 0,7% par an consiste en une baisse drastique par rapport aux besoins qui augmentent beaucoup plus vite.
De plus, soumettre le budget des gouvernements élus à une règle d’or austéritaire, est une grave atteinte à notre souveraineté démocratique. Le respect de cette norme serait contrôlé par une institution comme le HCFP, imposé par le traité budgétaire européen pour veiller aux « engagements européens de la France, à savoir une réduction du déficit public structurel des administration publiques ». Après avoir confié la politique monétaire à une banque centrale indépendante, la politique industrielle et la politique de la concurrence à des commissaires bruxellois, il faudrait donc priver de tout pouvoir budgétaire les gouvernements et les parlements élus. “