APRÈS ART. 8	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par les mots : « mais demeurent publiés et consultables dans les bases de données de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons garantir qu’un amendement déclaré irrecevable puisse tout de même être publié et consultable par le public, même s’il n’est pas discuté lors de l’examen d’un texte. En effet, de manière générale, un nombre croissant de propositions politiques sont écartées de la discussion pour des raisons d’irrecevabilité. Depuis deux ans, le taux d’irrecevabilité des « cavaliers » est passé, pendant la procédure législative, de moins de 1 % à 10 %. Il est ainsi arrivé par exemple, qu’un amendement déposé sur une proposition de loi de lutte contre la maltraitance animale, prévoyant l’obligation de rendre un animal inconscient avant de l’abattre dans l’industrie, soit déclaré sans lien (même indirect) avec le texte discuté. Pour les lois de finances plus particulièrement, la proportion d’amendements irrecevables (pour irrecevabilité financière ou pour cavaliers) est passé de 12% à 24% : elle a donc doublé depuis le début de la mandature.
En moyenne, les amendements déposés par le groupe de la France insoumise sont moins souvent irrecevables. Cela atteste d’une prise en compte aiguë de ces contraintes dans l’élaboration de nos propositions. Mais nous ne dénonçons pas le sort spécifique réservé à nos amendements : nous nous opposons aux contraintes excessives qui entravent largement l’initiative parlementaire. Par cet amendement, nous souhaitons donc garantir a minima qu’un amendement déclaré irrecevable puisse tout de même être consultable.
”