ART. 6	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa est supprimé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur les contraintes de recevabilité croissantes qui pèsent sur les propositions formules par les parlementaires. Comme l’a montré l’étude publiée fin mai par le cabinet « « The Good Lobby » », les règles de recevabilité liées à l’objet de l’amendement sont floues, et propices à l’exclusion de nombreuses proposition politiques, qui ne peuvent être portées au débat. Cela tend à transformer le Parlement en une simple chambre d’enregistrement technique. En effet, depuis deux ans le taux d’irrecevabilité des « « cavaliers » » est passé de moins de 1 % à 10 %.
Nous ne sommes pas opposés à la nécessité de respecter un lien au moins indirect entre un amendement et le texte auquel il se rattache. Pour autant, rien ne saurait justifier l’auto-censure que s’applique le Parlement, en particulier depuis la dernière réforme de son règlement. Faute de pouvoir encadrer les règles relatives à ces cavaliers dans ce texte, nous supprimons par cet amendement d’appel le domaine exclusif des lois de finances, afin d’alerter le Gouvernement sur les contraintes d’irrecevabilité croissantes qui pèsent sur le Parlement.