ART. 12	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le Haut Conseil aux Finances Publiques (HCFP). En effet, cette institution imposée par le traité budgétaire européen, chargée de veiller à la “cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques, avec les engagements européens de la France, à savoir une réduction du déficit public structurel des administration publiques”. Cet objectif, déjà complètement hors sol en temps normal, est particulièrement inadapté pour faire face à la crise économique que nous traversons.
Dans ce contexte, il est grotesque de faire de la baisse du déficit l’alpha et l’omega des politiques publiques et il est lassant que les institutions telles que le HCFP le recommandent pour atteindre cet objectif, de baisser les dépenses publiques, plutôt que d’augmenter les recettes par le renforcement de l’imposition sur les plus riches et les grandes entreprises, comme le recommande le FMI.
Nous contestons donc la pertinence de l’objectif de cette institution, et nous opposons fermement à ce que le contrôle de la maîtrise des dépenses publiques lui soit confié de manière contraignante, comme s’y engage le programme de stabilité transmis par le gouvernement à Bruxelles. Il s’agirait d’une grave privation de pouvoir pour les gouvernements démocratiquement élus, au profit d’une instance ne bénéficiant d’aucune légitimité démocratique.”