ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. 1er A. – La loi de programmation des finances publiques fixe l’objectif à moyen terme des administrations publiques en vue d’assurer une croissance des dépenses publiques au moins égale à la croissance des besoins pour satisfaire les droits constitutionnels de chaque citoyen. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et conformément aux stipulations du traité précité ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« maximal »,
le mot :
« minimal ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« plafonds »,
le mot :
« planchers ».
IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 27.
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons que le plafond de dépense de la dépense publique inscrit dans la loi de programmation des finances publiques, soit remplacé par un plancher de dépenses au moins égal aux besoins nécessaires au respect des droits constitutionnels de chaque citoyen.
La loi de programmation des finances publique présentait déjà des objectifs de dépenses, à la pertinence très contestable mais à titre seulement indicatifs. Mais alors que le plan de relance ne rattrape même pas la perte de croissance à horizon 2022, le gouvernement ne voit rien de mieux à faire que de faire de l’austérité le seul horizon possible, par la mise en place à venir d’une norme pluriannuelle contraignante de la dépense publique.
La crise que nous traversons rend particulièrement caduque le plafonnement de la dépense publique, alors que le plan de relance ne rattrape même pas la perte de croissance à horizon 2022. Même les économistes libéraux Jean Pisanny-Ferry et Olivier Blanchard appellent à injecter 60 milliards d’euros supplémentaires, ciblés sur les ménages précaires. En tout, les mesures d’aide d’urgence aux entreprises et le plan de relance ne s’élèvent qu’à 8% du PIB, essentiellement ciblés sur un soutien à l’offre et négligeant l’aide aux plus précaires. À titre de comparaison, ces mesures s’él!vent en tout à 6700 milliards de dollars aux États-Unis, soit 31% du PIB, essentiellement ciblés sur le soutien aux ménages les plus pauvres.
Résultat : selon le Urban Institute, le taux de pauvreté aux États-Unis va reculer de 14 à 8%. Le Tax Policy Center estime que les revenus des 20% des plus pauvres vont croître de 20% en 2021. Aucun gain pour les 1% les plus riches. Dans le même temps en France, si un million de personnes sont passées sous le seuil de pauvreté comme l’estiment certaines assos, le taux de pauvreté pourrait s’élever à plus de 16% pour 2020. Mais le patrimoine des milliardaires français a augmenté de 55% en un an passant de 277 à 430 milliards d’euros entre les classements Forbes 2020 et 2021. Il atteint même près de 500 Md€ en juillet 2021.
Nous souhaitons donc par cet amendement, permettre un véritable changement de stratégie économique, en garantissant la conformité du niveau de dépenses publiques au respect des droits constitutionnels de chaque citoyens.