APRÈS ART. 8	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous supprimons le principe de fongibilité asymétrique, qui empêche d’accroître les crédits de personnel en utilisant des crédits prévus pour d’autres natures de dépenses. Ainsi, depuis le début du quinquennat, les lois de finances successives présentent le spectacle désolant de suppressions de postes massives dans certains ministères, sans même que les parlementaires ne puissent véritablement s’y opposer. Par exemple à la DGFiP, en charge du contrôle fiscal : près de 10 000 postes supprimés sur le quinquennat, avec encore 1800 ETP supprimés lors du dernier PLF. Au ministère de l’écologie, ce sont près de 9000 postes qui ont été supprimés depuis le début du quinquennat, avec encore l’annonce le 10 juin, de près de 500 suppressions de postes à l’ONF sur les sur les cinq années à venir.
”