ART. 11 BIS	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« à »
la référence :
« au I de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.