ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Saint-Martin et M. Woerth
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 60, supprimer les mots :
« , conjoint au dépôt du rapport mentionné à l’article 1er J ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet de ne plus lier le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques avec le nouveau débat du mois d’avril fusionnant les débats actuels sur le programme de stabilité et sur l’orientation des finances publiques.