ART. 10	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° Est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Une annexe explicative dite « budget vert » analysant les externalités environnementales positives et négatives du projet de loi de finances de l’année. Cette analyse est établie au regard des engagements de la France en matière environnementale au niveau national. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initiée en 2019, la démarche du budget vert s’inscrit dans un double contexte : répondre à l’initiative de l’OCDE  (« collaborative on green budgeting »), pour une budgétisation environnementale  et permettre la refonte des documents budgétaires relatifs à l’environnement annexés au projet de loi de finances souhaitée par le Parlement.
La France est la première à faire aboutir une démarche de budgétisation environnementale et fait figure de proue en la matière.
L’exercice du budget vert se caractérise par un effort de transparence en matière d’externalités environnementales positives et négatives des recettes et dépenses du budget de l’État.
La classification des dépenses évaluées selon leur incidence “favorable”, “neutre”, ou “non favorable” sur les 6 axes environnementaux Atténuation climat, Adaptation climat, Eau, Déchets, Pollution et Biodiversité a le mérite d’être déjà très efficiente.
Par ailleurs, il s’agit d’un outil destiné à venir enrichir l’information du Parlement et des citoyens sur les effets de l’action publique sur l’environnement et à l’orienter.
Aussi, pour que l’exercice du budget vert puisse s’inscrire dans le temps long, il est primordial qu’il revête une dimension pluriannuelle.
Par conséquent, pour aller plus loin encore et donner à la démarche un ancrage plus fort de manière à la consolider dans la durée, il est proposé de pérenniser cet exercice en l’inscrivant dans la loi organique relative aux finances publiques à travers la publication d’un document annexé aux projets de loi de finances.  
Tel est l’objet du présent amendement.