APRÈS ART. 9	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 27 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État est tenu de gérer l’actif de ses biens immobiliers. Un document est annexé à chaque loi de finances, et comporte les règles d’amortissement fixées ainsi que la dotation aux amortissements envisagée pour l’année. Il intègre un indicateur sur l’effort d’investissement fait par l’État sur son patrimoine immobilier, associé à un indicateur pour suivre la dépréciation ou l’augmentation de la valeur des biens immobiliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amortissement des biens immobiliers est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au maintien en état d’usage ou au remplacement des immobilisations.
 
Pourtant, cette obligation d’amortissement et donc de suivi de la valeur des biens immobiliers de l’État, est absente de la LOLF. C’est la raison pour laquelle l’État n’a pas de politique stratégique en matière patrimoniale. Aucune ressource n’est affectée à la mise en œuvre d’un plan stratégique de patrimoine, ce qui contribue à avoir une gestion au coup par coup en matière immobilière. Celle-ci est révélatrice d’une absence de gestion globale.
 
A ce titre, il est donc nécessaire d’imposer à l’État la création d’un actif propre permettant d’amortir ses biens immobiliers sur plusieurs années et d’en suivre la valeur. Aujourd’hui, personne ne sait la déterminer.
 
L’obligation de la tenue d’un actif immobilier par l’État permettra à la France d’entrer dans la modernité en matière de gestion publique.
 
D’autres États européens, comme la France, n’amortissent pas leurs biens immobiliers. Pour autant, ils ont fait le choix de distinguer les fonctions de propriétaire et d’occupant. En effet, ces États sont devenus locataires de leurs biens en les vendant à des sociétés publiques qu’ils contrôlent. Ce sont ces sociétés publiques qui amortissent les biens. Ce qui signifie que dans leur loyer, les États paient pour maintenir le niveau de qualité d’usage du bien.
 
Il faut mettre fin au scandale répété des biens immobiliers de l’État non entretenus qui s’effondrent et prennent l’eau.
 
Il faut mettre fin au scandale de la perte de valeur des biens immobiliers de l’État, non connue par le Parlement.
 
Si l’État n’est pas en mesure d’entretenir ses propres biens immobiliers, il doit les céder. Leur valeur appartient à la Nation. Toute dépréciation ou augmentation doit être connue par le Parlement.
 
Cet amendement a donc pour objectif d’astreindre l’État à suivre la valeur de ses biens immobiliers et en conséquence, de lui imposer de les amortir.