ART. 3 TER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3 TER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 5 – Les charges budgétaires de l’État comprennent :
« 1° Les dépenses d’investissement sont composées, d’une part, des dépenses de formation brute de capital fixe et, d’autre part, des dépenses ponctuelles ou régulières visant à garantir un modèle de développement durable et pérenne.
« 2° Les dépenses de fonctionnement sont composées des autres dépenses régulières visant à financer les services publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, nous proposons une rerédaction globale de l’article 5 de la LOLF. Dans l’esprit de l’amendement du Président Éric Woerth et de l’amendement d’appel que nous avions déposé en commission, cet amendement propose la suppression de la catégorisation en sept titres qui ne semblent plus pertinents et trop contraignants notamment du fait de la fongibilité asymétrique existant pour les dépenses de titre 2.
 
Aussi, la définition des dépenses d’investissement du titre 5 ne semble plus pertinente. En effet, elle n’inclut aujourd’hui que les dépenses qui permettent d’accroître l’actif de l’État. Or, face aux enjeux de développement actuels, la puissance publique doit aujourd’hui investir à la fois dans le capital humain, mais aussi dans la transition écologique.
 
Ainsi, nous proposons une nouvelle définition pour chacune des deux catégories de dépenses que cette proposition de loi souhaitait introduire.