APRÈS ART. 11	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un article 51‑2 ainsi rédigé :
« Art. 51‑2. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant les effets de la mise en place de plafonds d’emploi dans la fonction publique d’État prévus à l’article 7 de la présente loi, sur la qualité du service public, sur l’externalisation des services publics et la qualité de l’emploi public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport sur la mise en place des plafonds d’emploi. Alors même que la présente proposition de loi porte au niveau organique les plafonds d’emploi pour les opérateurs, il semble judicieux selon les auteurs de cet amendement d’évaluer les effets des plafonds d’emploi dans la fonction publique d’État.
La mise en place de ces plafonds
Ces dispositions, particulièrement contraignante pour le législateur ont aussi un impact direct sur la fourniture et l’organisation des services publics. Ainsi, cette politique a fortement accru la pratique de l’externalisation, que ce soit pour des fonctions supports ou des prestations intellectuelles. Les difficultés importantes dans la conception du cahier des charges peuvent conduire à une détérioration du service externalisé.