ART. 12	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 12
 
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« onze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences sur les questions environnementales. Il ne peut exercer de fonctions publiques électives ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec le présent amendement d’ajouter un membre dans la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) dont l’expertise porte sur les questions environnementales.
En effet, il apparaît opportun, après le premier exercice du budget vert adossé au projet de loi de finances pour 2021, qu’un membre économiste à l’expertise ciblée sur les questions environnementales puisse entrer dans la composition du HCFP afin de rendre un avis plus spécifique.
La France fait figure de pionnière dans cet exercice où la totalité des dépenses du budget de l’État et des dépenses fiscales font l’objet d’une cotation indiquant leur impact environnemental.
Par ailleurs, il s’agit à travers cet exercice de venir enrichir l’information du Parlement et des citoyens sur les effets de l’action publique sur l’environnement.
La nomination d’un membre au HCFP expert économiste sur les questions environnementales viendrait conforter l’exercice du budget vert et lui donnerait une portée encore plus affirmée.