APRÈS ART. 7	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article 43 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « programme » ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les missions budgétaires font l’objet d’un examen dans une commission mixte composée de membres de la commission permanente  compétente sur le sujet et de membres de la commission des finances. Elles sont présentées par deux co-rapporteurs spéciaux, l’un provenant de la commission permanente compétente, l’autre de la commission des finances. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise modifier l’examen des missions budgétaires de l’état B. Il prévoit notamment que les parlementaires votent non plus sur la mission uniquement, mais qu’ils puissent voter sur chacun des programmes budgétaires. Il propose également la mise en place de commission mixte pour l’examen des missions budgétaires, afin d’éviter le double examen, pour avis dans la commission compétente, et sur le fond dans la commission des finances.