APRÈS ART. 11 BIS	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réalisation d’un rapport par session sur une thématique déterminée par un président de groupe parlementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner la possibilité à chaque groupe parlementaire le droit de demander, lors de chaque session, un rapport à la Cour des Comptes sur une thématique qu’il aura choisi. Calquée sur le droit de tirage des groupes pour les commissions d’enquête, ce dispositif permettrait d’accroitre la mission d’assistance du Parlement de la Cour des Comptes.