ART. 11	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
___________________________________________________________________
MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vient limiter le champ des questionnaires des rapporteurs spéciaux aux demandes de renseignements d’ordre financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales. Il convient de ne pas se substituer aux rapporteurs spéciaux, qui peuvent trouver un intérêt à poser des questions plus larges que ce qu’autorise cet alinéa et ne pas limiter les pouvoirs de contrôle du Parlement. 
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette disposition.