APRÈS ART. 10	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° La liste, pour chaque département, des aides individuelles versées au titre de la politique agricole commune de l’Union européenne. Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’information du Parlement sur la politique agricole commune (PAC) en prévoyant qu’une annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année liste, dans un format exploitable, les aides individuelles versées au titre de la PAC par département.
À la demande de la commission européenne, le Ministère de l’Agriculture a accompli ces dernières années des efforts importants de communication des données relatives à la politique agricole commune (PAC), disponibles sur le site « TelePAC ». Ainsi, il est possible de télécharger, catégorie par catégorie, et nom par nom le montant d’aides perçues par les exploitants.
En revanche, il n’est pas possible de télécharger un fichier, département par département, de toutes les aides perçues. Or cette information est indispensable pour permettre un pilotage fin au niveau des territoires. Par ailleurs, le caractère brut et rétrospectif de ces données ne permet pas d’en avoir une vision globale, ce qui prive le Parlement d’une information éclairée.
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que l’information concernant les aides de la PAC puisse être agrégée dans un seul fichier consultable par tous, avec la totalité des aides par département recensées selon leur nature.
Il convient de noter que dans d’autres domaines, l’État a déjà réalisé ces avancées. Ainsi concernant les collectivités locales, les informations concernant les dotations de fonctionnement sont mises en ligne de manière très fonctionnelle, sous un format qui permet leur exploitation par des logiciels de traitement de base de données.