APRÈS ART. 10	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Une annexe détaillant les derniers comptes consolidés disponibles des collectivités territoriales prévues par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Les données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données, et présentant les comptes conformément à la dernière instruction budgétaire en vigueur applicable aux communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère chargé des collectivités locales a accompli ces dernières années des efforts importants de communication des données comptables et fiscales des collectivités locales, désormais disponibles sur le site data.gouv.fr.
Toutefois, la complexité des finances locales et la variété des données intervenant dans la conception des budgets et des comptes créent une asymétrie d’information, préjudiciable au débat démocratique et source de faux débats.
Le présent amendement propose donc de créer une annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année présentant les comptes consolidés des communes. Dans une démarche open data et afin d’en faciliter l’exploration et l’exploitation par la société civile, les citoyens et les parlementaires, les comptes par code de comptabilité devront être rendus publics sur le site data.gouv.fr