ART. 7	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « distribué » est remplacé par les mots : « mis à disposition par tout moyen » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’obligation de distribution du projet de loi de finance par le Gouvernement supprimé par l’amendement N°129 de la commission spéciale.
Nous soutenons l’idée de ne pas contraindre le Gouvernement à l’impression de ces documents. Néanmoins, nous souhaitons que le PLF et ses annexes soient tout de même distribués, indifféremment de la modalité.