APRÈS ART. 11 BIS	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
La première phrase du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est complétée par les mots : « au regard des règles mentionnées à l’article 30 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser le cadre normatif en référence duquel est réalisée la certification des comptes de l’Etat et de clarifier le lien entre les différents articles de la LOLF relatifs à la comptabilité générale.