APRÈS ART. 3 BIS	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°95
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
La seconde phrase de l’article 4 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi rédigée :
« Ces décrets sont joints en annexe au projet de loi de règlement afférent à l’année concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer le principe de ratification en loi de finances des décrets pour rémunération pour services rendus en raison de l’absence de portée réelle d’une telle disposition. Afin de conserver l’information du Parlement sur ces décrets, ceux-ci seraient désormais joints en annexe du projet de loi de règlement.