APRÈS ART. 4	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juillet 2021
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MODERNISATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4381)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°99
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
 L’article 10 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crédits relatifs aux remboursements, restitutions et dégrèvements des impositions de toutes natures revenant à l’État ne sont pas pris en compte pour l’évaluation des recettes et la  présentation du tableau d’équilibre prévus à l’article 34. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’article d’équilibre, ainsi que dans l’état A des lois de finances initiales, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat sont actuellement retranchés des recettes brutes pour déterminer les recettes nettes. Parallèlement, ils majorent les dépenses nettes pour former l’agrégat des  dépenses  budgétaires  brutes,  si  bien  que  le  solde  budgétaire  peut  être obtenu par différence entre les recettes et les dépenses, qu’elles soient brutes ou nettes.
 
Cette double comptabilisation des recettes et des dépenses, en brut et en net, complexifie inutilement la lecture des agrégats de l’article d’équilibre des lois de finances. En outre, elle conduit à retraiter des recettes brutes de l’Etat des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, alors que ceux-ci constituent bien une charge pour l’Etat et non pas une moindre recette.
 
Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, cet amendement vise donc à modifier cette présentation, de sorte que les masses financières  rattachées au programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat » (128,1 Mds€ en 2020)  puissent être seules soustraites des recettes brutes de l’Etat. La distinction entre recettes brutes et recettes nettes, de même que la distinction entre dépenses brutes et dépenses nettes ne serait plus nécessaire, favorisant la lisibilité du tableau d’équilibre et des prévisions de recettes à l’état A.
 
L’information du Parlement sur les crédits relatifs aux remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat  reste garantie par le maintien du programme 200 retraçant ses crédits à l’état B et de la documentation budgétaire associée (projets et rapports annuels de performances sur ce programme).