ART. 5	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
___________________________________________________________________
RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 1, après le mot :
« règlement »,
insérer les mots :
« du budget de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.