ART. 6	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
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RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.