ART. 6	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juillet 2021
___________________________________________________________________
RELATIVES À L’INFORMATION DU PARLEMENT SUR LES FINANCES PUBLIQUES - (N° 4382)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 6
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« membre ou ancien membre de la Cour des comptes »
les mots :
« magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.