ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 18 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa dispose qu’un défaut de présentation à son employeur d’un examen de dépistage négatif du Covid 19, une preuve de vaccination ou un certificat de rétablissement mène à une suspension du travail. Sauf à créer un motif exceptionnel de suspension, le motif évoqué ne peut juridiquement mener à une telle cessation d’activité et de rémunération.
Or, le secret médical interdisant à l’employeur de vérifier l’état de santé de son salarié et seul le médecin du travail pouvant décréter l’aptitude ou l’inaptitude, le motif de suspension paraît dès lors douteux.